- L'accord proposé inclut le rachat de véhicules et la résiliation du contrat de leasing, la remise aux normes anti-pollution des véhicules (si approuvée) et des règlements en espèces pour les clients concernés avec près de 475 000 véhicules 2.0 TDI éligibles
- Volkswagen accepte de contribuer à hauteur de 2,7 milliards de dollars à un fonds de compensation pour l'environnement et d'investir 2 milliards de dollars dans des projets de promotion de véhicules zéro émission aux États-Unis
- Un accord séparé avec les États américains règle les poursuites en matière de protection des consommateurs
Volkswagen AG a annoncé hier être parvenu à un accord avec le ministère de la Justice américain (DOJ) et l'État de Californie, le Federal Trade Commission (FTC) et les particuliers représentés par le Plaintiffs' Steering Committee (PSC) pour mettre fin aux poursuites civiles concernant les véhicules diesel 2.0 TDI de Volkswagen et Audi aux États-Unis. Sur les 499 000 véhicules 2.0 TDI fabriqués et destinés au marché américain, près de 460 000 véhicules Volkswagen et 15 000 véhicules Audi sont actuellement en circulation et éligibles au rachat et à la résiliation du contrat de leasing ou à la remise aux normes anti-pollution des véhicules si cela est approuvée par les autorités. Concernant les indemnisations, Volkswagen mettra en place un fonds de financement maximum de 10,033 milliards de dollars. Ce montant tient compte d'une participation de Volkswagen à hauteur de 100% et prévoit que tous les clients éligibles pourront opter soit pour un rachat ou la résiliation du contrat de leasing.
Les accords couvrant les indemnisations proposées pour les véhicules 2.0 TDI sont soumis à l'approbation du juge Charles R. Breyer du tribunal d'instance du district nord de Californie, qui préside les procédures fédérales de la Procédure Multi-District (MDL) liée à la question du diesel.
Volkswagen a également annoncé qu'un accord d’indemnisation à hauteur de 603 millions de dollars avait été trouvé avec les avocats de 44 états américains, le district de Columbia et de Porto Rico pour mettre fin aux poursuites présentes ou potentielles relatives aux atteintes à la protection des consommateurs sur la question du diesel.
« Nous prenons très au sérieux notre engagement pour remédier à la situation et ces accords représentent un pas en avant important », a déclaré Matthias Müller, Président du Directoire de Volkswagen AG. « Nous apprécions l'engagement constructif de toutes les parties, et nous sommes particulièrement reconnaissants envers nos clients pour leur patience au moment où la procédure d'approbation de l'accord progresse. Nous savons que nous avons encore beaucoup de travail à accomplir pour regagner la confiance du public américain. Nous donnons la priorité à la résolution des questions en suspens et au renouveau d'une entreprise meilleure, capable de donner forme au futur d’une mobilité durable et intégrée pour nos clients. »
Ces accords ont été soumis à l'approbation du tribunal dans le cadre des indemnisations proposées pour les véhicules 2.0 TDI :
(1) un jugement convenu avec le tribunal par le DOJ au nom de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) et de l'État de Californie par et à travers le bureau californien de la qualité de l’air (CARB) et le procureur général de Californie ;
(2) une ordonnance par consentement soumis par la FTC ; et (3) un accord en recours collectif avec le PSC au nom d’une action collective nationale en vue d’indemniser les propriétaires et locataires actuels ou anciens de véhicules 2.0 TDI Volkswagen et Audi éligibles. Les parties estiment que l'accord concernant l'action collective, telle qu’il est présenté au tribunal, permettra d'obtenir des indemnisations justes et raisonnables pour les clients lésés de Volkswagen et d’Audi. Volkswagen continue à œuvrer expressément afin de parvenir à un accord sur les indemnisations pour les véhicules équipés d'une motorisation diesel V6 3.0 TDI concernés.
Le 22 avril 2016, Volkswagen a comptabilisé un montant de charges exceptionnelles totalisant 16,2 milliards d'euros dans ses résultats financiers pour l'année 2015 pour des provisions associées aux corrections techniques et aux rachats à l’échelle mondiale, aux risques juridiques et à d'autres éléments suite à la question du diesel. Tel que noté à cette date, en raison de la complexité et des incertitudes juridiques liées à la résolution de la question du diesel, une future évaluation des risques pourrait être différente.
« La déclaration d'aujourd'hui s’inscrit dans le cadre des provisions et autres engagements financiers que nous avions déjà annoncés et nous sommes en mesure d’en assumer les conséquences. Par ailleurs, cela contribue également à plus de clarté pour nos clients et Distributeurs américains ainsi que pour nos actionnaires. Des montants d’indemnisations de cette ampleur sont clairement une charge considérable pour notre entreprise. Nous allons maintenant orienter nos efforts sur la mise en place de notre nouvelle stratégie, TOGETHER - Strategy 2025, et améliorer l'excellence opérationnelle au sein du Groupe », a déclaré Frank Witter, Directeur Financier de Volkswagen AG.
Les accords qui ont été annoncés aujourd'hui ne sont pas une reconnaissance de responsabilité de la part de Volkswagen. Selon leurs modalités, ils ne sont pas destinés à s’appliquer ou à affecter les obligations de Volkswagen en vertu des dispositions législatives et réglementaires des juridictions situées hors des États-Unis. Les règlementations régissant les normes des émissions d'oxydes d'azote (N0x) pour les véhicules aux États-Unis sont beaucoup plus strictes que celles établies dans d'autres régions du monde. En outre, les motorisations diffèrent également de manière importante. Cela a pour conséquence de rendre le développement de solutions techniques aux États-Unis plus complexes qu'en Europe ou dans d'autres parties du monde, où la mise en place d'un programme homologué de modification des véhicules équipés d’une motorisation TDI en vue de respecter pleinement les normes sur les émissions européennes et CEE/ONU, a déjà commencé en vertu d’un accord avec les autorités concernées.
Indemnisations proposées pour les véhicules 2.0 TDI
Soumis à l'approbation du tribunal concernant les indemnisations proposées pour les véhicules 2.0 TDI, Volkswagen accepte, notamment, de :
- racheter ou résilier le contrat de leasing des véhicules éligibles, ou de corriger à ses frais la remise aux normes anti-pollution des véhicules (si approuvée par l'EPA et le CARB), ainsi que d'effectuer un règlement en espèces aux propriétaires et locataires actuels ou anciens.
- Volkswagen va mettre en place un fonds de financement pour couvrir le montant des indemnisations de véhicules 2.0 TDI. Le montant maximum du fonds n'excédera pas les 10,033 milliards de dollars et sera tributaire du nombre de clients participant au programme et de l’option qu’ils choisiront si la remise aux normes est approuvée.
- Les clients peuvent choisir de revendre leur véhicule à Volkswagen ou de résilier leur contrat de leasing sans aucune pénalité, ou, si une modification est approuvée, de choisir que leur véhicule soit remis aux normes aux frais de l'entreprise. Les clients qui choisissent l’une de ces options recevront également un versement en espèces de Volkswagen.
- La valeur d'un véhicule éligible pour un rachat sera déterminée en fonction de leur valeur de marché comme publiée dans l'édition de septembre 2015 du NADA, le guide des véhicules d'occasion (l'Argus Américain), avec les ajustements en fonction des options d'usine et du kilométrage.
Soutenir les programmes environnementaux des États-Unis suite à un accord avec l'EPA et le CARB :
- Payer un montant de 2,7 milliards de dollars sur trois ans à un fonds fiduciaire destiné à l’environnement géré par une fiducie nommée par le tribunal pour compenser l’ excès d’ émissions d'oxydes d'azote (NOx) des véhicules 2.0 TDI.
- Investir 2,0 milliards de dollars sur 10 ans dans des véhicules zéro émission (ZEV), leur accessibilité ainsi que sur des projets de sensibilisation.
Le versement des indemnisations de Volkswagen commencera dès que le tribunal autorisera son approbation définitive sur les accords des indemnisations. L’approbation aura lieu au plus tôt à l'automne 2016.
Dans le cadre du recours collectif, les plaignants potentiels n'ont pas besoin à l’heure actuelle de contacter Volkswagen, Audi, ou leur Distributeur. Les membres de la partie civile recevront une notification détaillée de leurs droits et de leurs options (notamment l'option de « opt out » de l'accord d'indemnisation) à condition que le tribunal autorise une approbation provisoire du recours collectif lors de l’audience, qui se tiendra le 26 juillet 2016.
Pour de plus amples informations concernant les indemnisations proposées pour les véhicules 2.0 TDI, y compris l’accord complet des indemnisations, veuillez consulter :
www.VWCourtSettlement.com ou www.AudiCourtSettlement.com.
NOTES A L’ATTENTION DES REDACTEURS
Volkswagen aux États-Unis
Volkswagen Group of America (VWGoA), une filiale entièrement détenue par Volkswagen AG, emploie plus de 6 000 personnes aux États-Unis et collabore avec plus de 1 000 Distributeurs dans les 50 États. Volkswagen est présent depuis plus de 60 ans aux États-Unis, où VWGoA gère plus de 30 sites américains dont notamment l'usine de fabrication certifiée platine LEED à Chattanooga, Tennessee.
L'usine de Chattanooga emploie plus de 2 500 personnes et collabore avec des fournisseurs qui ont permis de créer près de 9 200 emplois. L'usine est en charge de la fabrication de la Volkswagen Passat et lancera la production du nouveau SUV de milieu de gamme sept places fin 2016. Volkswagen va investir 900 millions de dollars pour étendre sa production aux États-Unis à travers la fabrication de ce nouveau SUV dans le cadre du plan d'investissements de 7 milliards de dollars de Volkswagen AG en Amérique du Nord entre 2015 et 2019.
La procédure multi-district (MDL)
L'affaire est connue comme l'affaire : Volkswagen "Clean Diesel" Marketing, Sales Practices and Products Liability Litigation, MDL 15-2672, du tribunal d'instance du district nord de Californie à San Francisco devant le juge Charles R. Breyer.
L'accord concernant les poursuites de l’action collective proposé pour les véhicules 2.0 TDI sera exécuté par Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc., Volkswagen Group of America Chattanooga Operations, LLC et Audi AG qui acceptent de couvrir les frais administratifs des réclamations ainsi que les honoraires, dans la mesure du raisonnable, des avocats des requérants. Volkswagen accepte la nomination par le tribunal d'un superviseur pour les demandes d’indemnisation, lequel examinera les demandes des clients afin de confirmer que les procédures administratives des recours sont menées conformément à l'ordonnance par consentement de la FTC.
Après approbation définitive du recours collectif, toute demande des membres du collectif, qui n’ont pas participé au dit recours, sera rejetée.
Le règlement avec les États américains
Des accords séparés avec les États américains, le district de Columbia et de Porto Rico règlent les poursuites aux atteintes à la protection des consommateurs présentes ou potentielles en vertu des lois de l'État régissant les actes et les pratiques déloyales et trompeuses (UDAP) concernant plus de 534 000 véhicules 2.0 et 3.0 TDI initialement vendus ou loués dans les États ou les districts avant le 18 septembre 2015. Ces accords seront exécutés par Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc., Audi of America, LLC, Volkswagen Group of America Chattanooga Operations, LLC et Audi AG ainsi que Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG et Porsche Cars North America, Inc.
Volkswagen versera près de 583 millions de dollars aux signataires et 20 millions de dollars à la National Association of Attorneys General (NAAG) destinés aux procureurs généraux des différents États américains pour la protection de la surveillance de la consommation, de la formation et de l'application, et pour le remboursement des frais et dépenses liés à cette affaire. Les États participants comprennent : la Californie, la Floride, l'Illinois, New York, la Pennsylvanie et le Texas. Actuellement, les signataires n'incluent pas les États suivants : l'Arizona, le New Jersey, le Nouveau Mexique, l'Oklahoma, le Vermont et la Virginie occidentale, lesquels ont 30 jours pour accepter l'accord.
Autres questions d'ordre juridique
Volkswagen continue à œuvrer à la résolution des questions juridiques en cours aux États-Unis. Cela inclut les poursuites civiles par le DOJ, la FTC et les requérants civils par le PSC concernant les véhicules 3.0 TDI et les poursuites en recours collectif du groupe putatif, les pénalités civiles recherchées par l'EPA et les demandes environnementales potentielles des États ainsi que les enquêtes judiciaires du DOJ.
